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Pratique de la pêche sous-marine
le 3 janvier 2009

La pêche sous-marine est réglementée, au niveau national, par :

  • Le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié, qui stipule dans son article 4 que chaque pêcheur doit se déclarer annuellement auprès des services des Affaires Maritimes. Ce texte mentionne également que les « titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique de cette activité sont dispensés de souscrire une telle déclaration ». Cette partie du décret a été supprimée par le décret n°2009-727 du 18 juin 2009, article 1 ; la déclaration annuelle n’est plus requise.
  • Le code du sport, dans son article L321-3, impose de souscrire une assurance en Responsabilité Civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisir.

Par rapport à ce contexte juridique, notons que la FSGT :

  • Est une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports. De ce fait, les licenciés FSGT désireux de se livrer à la pêche sous-marine ne sont donc pas obligés de faire une déclaration auprès des services des affaires maritimes mais ils doivent apposer un autocollant au dos de la licence précisant que la licence FSGT, en conformité avec le décret 90-618 du 11 juillet modifié, « vaut permis de pêche sous-marine ». Cette partie du décret a été supprimée par le décret n°2009-727 du 18 juin 2009, article 1 ; l’apposition de l’autocollant n’est plus requise.
  • Mentionne la pêche sous-marine dans son contrat d’assurance souscrit aux AGF par la Mutuelle Des Sports (MDS). Par conséquent, tout licencié FSGT bénéficie de la couverture en Responsabilité Civile pour la pratique de cette activité.

Important :

La notion de « permis de pêche sous-marine », souvent utilisée dans le milieu, n’a pas de fondement légal. Même si certains pratiquants le demandent, cette notion ne fait référence à aucune formation ou aptitude permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers ou la protection de l’environnement.

Ainsi, au vue des aspects juridiques énoncés précédemment, la licence fédérale FSGT, qui implique systématiquement une assurance Responsabilité Civile, est suffisante pour la pratique de la pêche sous-marine.

Précisons que le décret 90-618 modifié interdit l’exercice de la pêche sous-marine (consultez le décret pour davantage d’informations) :

  • par des mineurs de moins de 16 ans,
  • entre le coucher et le lever du soleil,
  • avec l’usage de scaphandre, ou de tout appareil respiratoire, qu’il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface,
  • en utilisant un foyer lumineux,
  • en faisant usage de foëne ou d’engins spéciaux pour la capture des crustacés,
  • à moins de 150m d’une (autre) embarcation ou d’engins de pêche.

Il est également interdit :

  • de tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine,
  • de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d’autres pêcheurs,

Ce décret oblige également tout pratiquant à se signaler à l’aide d’une bouée de positionnement.

Au-delà de ce cadre national, nous recommandons vivement aux pratiquants de prendre connaissances des réglementations préfectorales voire locales qui mentionnent les espèces protégées, les périodes de pêche, les zones réservées, etc. Ces dispositions sont accessibles dans les services déconcentrés des Affaires Maritimes concernés.

P.-S.  La FSGT juge important de rappeler que la pêche sous-marine n’est pas une activité anodine. Elle nécessite donc une pratique responsable en termes de sécurité mais également en termes de préservation des ressources naturelles. Au besoin, se rapprocher de notre Commission Environnement Subaquatique.

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